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Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
17
août 2026
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026.[…]
10
août 2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à[…]
25
juillet 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai[…]
29
juin 2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider[…]
26
juin 2026
Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.
Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France[…]
02
juin 2026
Concours des lycées agricoles 2026-2027
Concours des lycées agricoles 2026-2027
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au[…]
01
juin 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif[…]